Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme QUOTA CÔTE (la « Plateforme »), exploitée par QUOTA CÔTE INTELLIGENCE INC., société incorporée en Ontario (Canada) (« QUOTA CÔTE », « nous »).

QUOTA CÔTE est une plateforme SaaS de Market Intelligence et de Decision Intelligence qui identifie, agrège, analyse, qualifie et présente des opportunités d'affaires (appels d'offres, marchés publics, avis de manifestation d'intérêt, partenariats, financements) principalement entre l'Afrique, l'Amérique du Nord et les marchés internationaux, à partir de sources publiques enrichies par l'intelligence artificielle.

Les présentes CGU forment, avec la Politique de confidentialité, l'intégralité de l'accord entre vous et QUOTA CÔTE.

En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant la Plateforme de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Si vous acceptez les CGU pour le compte d'une personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter. Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

QUOTA CÔTE fournit notamment : l'identification d'opportunités d'affaires, l'agrégation de sources publiques, la qualification intelligente des avis, la recherche et la recommandation de partenaires, la veille stratégique personnalisée et des alertes, ainsi que des analyses et recommandations générées par intelligence artificielle.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription, de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités réalisées sous votre compte. Vous devez nous informer sans délai de tout accès non autorisé.

Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des sommes dues, QUOTA CÔTE vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'accès et d'utilisation de la Plateforme, pour vos besoins professionnels internes uniquement, pour la durée de votre abonnement.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

La Plateforme, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes de qualification et de correspondance, ses marques, logos et contenus originaux demeurent la propriété exclusive de QUOTA CÔTE ou de ses concédants.

Les informations issues de sources publiques demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont utilisées conformément à leurs conditions. Les contenus que vous téléversez (CV, documents, données d'entreprise) demeurent votre propriété ; vous nous concédez uniquement la licence non exclusive nécessaire à l'hébergement et au traitement de ces contenus aux fins de fourniture du service.

Toute reproduction, extraction massive, revente ou redistribution non autorisée est interdite.

Il est interdit d'utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour extraire les données de la Plateforme, de revendre, louer ou partager l'accès, de partager des identifiants entre plusieurs personnes, de contourner les limitations techniques ou les mécanismes d'entitlements, de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service, ou d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux sanctions internationales applicables.

Toute opération d'ingénierie inverse est expressément interdite : vous ne pouvez décompiler, désassembler, désosser, ni tenter de reconstituer, par quelque moyen que ce soit, le code source, l'architecture, les modèles, les algorithmes de qualification, de scoring ou de correspondance, les invites (prompts), les schémas de données ou la liste des sources de collecte de la Plateforme. Il est également interdit de développer, directement ou indirectement, un service concurrent à partir de tels éléments.

L'extraction systématique de contenu visant à créer ou constituer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire à partir des données de la Plateforme est interdite sans autorisation écrite préalable de QUOTA CÔTE. Cette interdiction s'applique que l'extraction soit réalisée manuellement ou par des moyens automatisés, et que le contenu extrait soit ou non librement consultable par ailleurs. QUOTA CÔTE se réserve le droit de limiter, retarder ou bloquer tout accès jugé excessif ou automatisé, y compris par des mesures de limitation de débit (rate limiting), sans préavis.

Les fonctionnalités d'assistance à la rédaction (génération de propositions, vérification de conformité, adaptation de CV), y compris lorsqu'elles sont offertes sans limite chiffrée dans votre forfait, sont réservées à l'usage interne de l'entreprise abonnée. Il est interdit d'utiliser votre compte pour produire des propositions, offres ou documents au nom, pour le compte ou au bénéfice d'un tiers qui n'est pas l'entreprise abonnée elle-même ou une personne déclarée comme membre de son équipe (siège utilisateur actif), notamment à titre de prestation de rédaction, de service-conseil revendu, de mutualisation de comptes ou d'agence agissant pour plusieurs clients. Cette interdiction complète l'interdiction de revente, de location et de partage d'accès prévue au présent article.

L'usage « sans limite chiffrée » s'entend d'un usage professionnel normal et de bonne foi. QUOTA CÔTE peut journaliser, à des fins de prévention des abus et de sécurité, des indicateurs d'usage agrégés (volume de générations, cohérence entre le secteur déclaré au profil et les opportunités traitées). Ces indicateurs n'entraînent aucune restriction automatique ; ils peuvent uniquement déclencher une révision humaine et, le cas échéant, une prise de contact ou les mesures prévues à l'article relatif à la suspension.

QUOTA CÔTE applique une politique de gouvernance des données adaptée à chaque source : selon ce que la source autorise, la Plateforme conserve un lien vers la source d'origine, un résumé factuel, des métadonnées structurées, ou le contenu intégral. Chaque opportunité affichée mentionne sa source et, lorsque disponible, l'URL officielle de l'avis.

QUOTA CÔTE respecte les conditions d'utilisation, licences ouvertes et fichiers d'exclusion des portails sources, et retire sans délai tout contenu sur demande légitime d'un ayant droit.

QUOTA CÔTE met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir un accès permanent et ininterrompu. Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, incident technique, ou en raison de défaillances de tiers (hébergeur, fournisseurs d'IA, portails sources).

La fréquence de collecte des sources peut varier selon la disponibilité et la structure des portails d'origine ; l'absence d'un avis sur la Plateforme ne signifie pas son inexistence.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU, et respecte la Loi 25 (Québec), la LPRPDE (Canada) et, le cas échéant, le RGPD.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de retrait du consentement et de portabilité. Vous pouvez exporter vos données depuis votre espace de compte (profil, préférences de veille, opportunités suivies, documents téléversés) dans un format structuré et lisible par machine, ou en faire la demande à infos@quotacote.com ; la demande est traitée dans un délai de trente (30) jours.

Après clôture d'un compte, vos données sont supprimées ou anonymisées à l'expiration de la période de rétention indiquée dans la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).

La Plateforme est fournie « en l'état ». QUOTA CÔTE fournit une plateforme d'intelligence de marché et non une garantie d'obtention de contrats : aucun résultat commercial, aucune sélection, aucune attribution de marché ni aucun retour sur investissement n'est promis ou garanti, quel que soit l'usage fait des informations, scores ou recommandations générés, y compris par IA.

Les données sont fournies telles quelles et peuvent évoluer : les avis, échéances, montants, coordonnées et métadonnées proviennent de sources publiques ou tierces susceptibles d'être modifiées, retirées ou corrigées à tout moment, sans que QUOTA CÔTE en soit informée. Il vous appartient de vérifier chaque information auprès de la source officielle avant toute décision ou soumission.

Dans toute la mesure permise par la loi, QUOTA CÔTE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de marché, perte de chance, perte de profits, perte de données ou atteinte à la réputation. La responsabilité totale et cumulée de QUOTA CÔTE envers un utilisateur, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant des abonnements effectivement payés par cet utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune disposition des présentes n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

QUOTA CÔTE peut suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de violation des présentes CGU, de fraude, de non-paiement, de risque de sécurité ou d'usage abusif du service. Lorsque les circonstances le permettent, une mise en demeure préalable est adressée.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation.

QUOTA CÔTE peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par courriel ou par affichage sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, vous pouvez résilier votre abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents de l'Ontario (Canada) auront compétence exclusive.

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1338 Wellington Street West, Ottawa, ON K1Y 3B7, Canada
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